3. La personne qui agit pour le compte d’une compagnie, d’une société ou d’une association coopérative doit joindre à sa demande un écrit attestant son mandat et les documents suivants:1° s’il agit d’une compagnie, une copie de l’acte constitutif au sens de l’article 3.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ou du certificat de constitution délivré en vertu de l’article 8 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44);
2° s’il agit d’une société ou d’une personne physique qui exploite une entreprise sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom, une copie de la déclaration prévue à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
3° s’il s’agit d’une association coopérative constituée en vertu de l’article 13 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), une copie des statuts visés à cet article;
4° (paragraphe abrogé implicitement).